CG GRAPHIC DESIGN

  1. Conditions contractuelles
    Les conditions suivantes régissent les rapports juridiques entre le client et le designer graphique SGD pour autant que les parties contractantes aient convenu de les appliquer. Le client est invité à prendre connaissance et à signer ces conditions générales en spécifiant que celles-ci font partie intégrante du contrat.
  2. Forme écrite
    Les modifications qui seraient apportées aux conditions générales requièrent la forme écrite.

PRINCIPES

  1. Prestations du designer graphique SGD
    Le designer graphique SGD effectue, dans le cadre d’un mandat, diverses prestations de création, d’organisation et de gestion. Ces prestations sont détaillées dans le système de calcul des honoraires SGD.
    Pour toute autre prestation, notamment dans le domaine de la rédaction ou de la conception de produit, le designer graphique SGD travaille selon les directives établies par les associations professionnelles desdits domaines.
  2. Devoir de diligence et de loyauté
    Le designer graphique SGD s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable. Il s’engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant l’accomplissement de son mandat.
  3. Droit d’auteur
    Le designer graphique SGD demeure propriétaire des droits d’auteur de tout élément créé (concepts, recherches, esquisses, etc.). Ses droits sont définis par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992. Il en découle que le client n’est pas autorisé, sans l’accord du designer graphique SGD, d’utiliser les réalisations concernées et/ou de procéder à des modifications, en particulier eu égard à la conception et aux détails de finition. Le designer graphique SGD est autorisé à qualifier et à déterminer la forme de sa qualité d’auteur sur les réalisations qu’il a créées.
  4. Portée de l’utilisation
    En principe, le droit d’utilisation n’est accordé qu’après le règlement des honoraires. La portée de l’utilisation autorisée des réalisations créées par le designer graphique SGD est définie par le contrat du mandat. En particulier, le client ne peut utiliser les réalisations créées et les documents réalisés (ou partie d’entre eux) qu’exclusivement dans le cadre fixé. Sauf dispositions contraires, ce droit d’utilisation est illimité temporellement et géographiquement. Il exclut toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que la remise de données brutes. Toutefois, les parties peuvent convenir d’utilisations ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que de la remise de données brutes. Le client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation du designer graphique SGD et l’indemniser en conséquence.
  5. Utilisation illégale
    En cas d’utilisation illégale de la propriété intellectuelle du designer graphique SGD, le client est redevable d’une peine conventionnelle de CHF
    10 000.– par infraction. La faculté d’établir un dommage plus important reste réservée.
  6. Modification des travaux de tiers
    Lorsque des modifications sont effectuées sur les réalisations de tiers (par exemple, réalisations graphiques, photos, textes, etc.), le designer graphique SGD peut présumer, en l’absence d’instruction explicite de la part du client, qu’il existe une autorisation à de telles utilisations et, par conséquent, qu’il n’est pas porté atteinte aux droits desdits tiers. S’il devait toutefois être porté atteinte aux droits de tiers, le client décharge alors le designer graphique SGD de toute responsabilité.
  7. Sous-traitance
    Le designer graphique SGD peut, dans le cadre du projet, avoir recours à des prestations de tiers qui lui sont nécessaires pour les travaux d’ébauche et pour la bonne exécution des travaux. A l’égard des tiers, le designer graphique SGD agit au nom et pour le compte du client.
  8. Conservation des documents
    Le designer graphique SGD garantit la sauvegarde des documents du projet ainsi que les recherches pendant une durée d’un an à compter de la remise du projet. À l’issue de ce délai, il est libéré de cette obligation de conservation sauf demande écrite du client. Si les documents doivent être conservés plus
    longtemps, les conditions de ladite conservation doivent alors être convenues séparément. Pour les mandats importants, le designer graphique SGD peut demander une contribution couvrant les coûts relatifs à cette conservation.
  9. Concours, appel d’offres
    Le designer graphique SGD peut participer :
    a. aux concours correspondant au règlement édicté par la SGD,
    b. aux appels d’o res, dont les conditions sont consignées par écrit et identiques pour tous les participants, notamment au niveau des honoraires convenus. Lesdits participants doivent tous être nommément désignés.
  10. Présentations individuelles
    Les honoraires de présentation individuelle sont convenus avant le début du mandat. En outre, les dispositions suivantes relatives aux honoraires sont applicables.
  11. Exemplaires justificatifs
    Le designer graphique SGD reçoit 10 exemplaires (pour les éditions de grande valeur un nombre raisonnable est défini) de tous ses travaux, ainsi que toute réédition. Le designer graphique SGD a le droit de publier ses travaux justifiant par là en être l’auteur.

    HONORAIRES
  12. Entretien préalable au projet
    En général, le premier entretien relatif à la conception du projet est gratuit.
  13. Offre et facturation des honoraires pour les projets de conception
    Les principes de l’o re ainsi que de la facturation des honoraires sont fondés sur le système de calcul des honoraires SGD. Les honoraires du designer graphique SGD sont établis sur la base de son taux horaire personnel et du temps nécessaire à la réalisation du mandat. La soumission d’une offre écrite est recommandée.
    Le designer graphique SGD communiquera immédiatement au client tout coût supplémentaire résultant d’une modification des objectifs du mandat. Ces coûts supplémentaires seront clairement mentionnés lors de la facturation.
  14. Réduction ou annulation de commande
    Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume sensiblement est réduit, le designer graphique SGD à droit :
    a. au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis),
    b. au remboursement des frais engagés,
    c. à la compensation des avances engagées auprès de tiers.
    En cas d’annulation, le designer graphique SGD demeure propriétaire des droits d’auteur et droits voisins.
    Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l’interdiction d’utilisation du client.
  15. Facturation
    Le designer graphique SGD rédige ses factures sur la base du décompte de ses heures et dépenses et/ou offre de référence.
  16. Conditions de paiement
    A l’issue de chaque étape de travail, le designer graphique SGD émet une facture dont le délai de paiement est de 30 jours. Lors de longues phases d’exécution d’un projet, le designer graphique SGD établit des demandes d’acomptes.
  17. Commissions fournisseurs
    Les commissions reçues de fournisseurs reviennent au client pour autant que le designer graphique SGD soit rémunéré pour son travail de surveillance et d’exécution. Dans le cas contraire, le designer graphique SGD est autorisé à être rémunéré par lesdites commissions.
  18. Litiges relatifs aux honoraires
    Le client ainsi que le designer graphique SGD peuvent avoir recours au conseil juridique de la SGD pour la vérification de créances contestées ou lors de l’appréciation de litiges relatifs aux honoraires.

    DROIT
  19. Droit applicable
    Les relations entre le client et le designer graphique SGD sont soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par les conditions générales du designer graphique SGD, les articles 394 et suivants du Code des Obligations s’appliquent au mandat proprement dit.
  20. Juridiction compétente
    La juridiction relève du droit suisse et le for est au lieu du siège du designer graphique SGD.Dans le présent texte, la forme masculine a valeur de genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.